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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12253
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 21/12253
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12253 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD627 Décision déférée
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cc Rejet n° 21-12.253
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-12.253
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° C 21-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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