Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12271
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 21/12271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 21/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH66W [D] [K] E.U.R.L. HOLDING CAPITOLE C/ [Y] [G] [S] [A] SERVICE DU DOMAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me A
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cc Rejet n° 21-12.271
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-12.271
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10032 F Pourvoi n° X 21-12.271 Aide juridictionnelle partielle en d
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