Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12298
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 21/12298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/19 Rôle N° RG 21/12298 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7BN [O] [Y] C/ S.A.S. KORIAN LES TROIS TOURS Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2025 à : Me Laurent LAILLET avocat au
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cc Rejet n° 21-12.298
Cass., 16 nov. 2023, n° 21-12.298
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° B 21-12.298 R É P U B L I Q U
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