Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12304

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/12304

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n°104/2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD67I Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c97788aac83189e9d42
  • cc Rejet n° 21-12.304

    Cass., 20 avr. 2022, n° 21-12.304

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 347 F-D Pourvois n° G 21-12.304 R 21-12.357 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa3c08361df277dc5977c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles