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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12310

    TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 21/12310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MOUNET et Me LAUGIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BLANC ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/12310 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGO5 N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2021 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 678172d76d34da2cbdcda038
  • cc Rejet n° 21-12.310

    Cass., 13 avr. 2022, n° 21-12.310

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 21-12.310 Aide juridictionnelle totale en dema

    Lire la décision → Vérifier la source 62566eec3b20a89542a2c274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1