Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12401
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/12401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 172 Rôle N° RG 21/12401 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7QO S.A.R.L. TANDEM CONSTRUCTION C/ [V] [R] [U] [T] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sop
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12401
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 21/12401
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7HP Décision défér
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