Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12428
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/12428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/12428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7TC S.A.R.L. ALPES AUDIT ASSOCIES C/ [C] [L] [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à : Me Stépha
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12428
TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 21/12428
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/12428 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4CZ Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 FEVRIER 2025 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/12428 - N° Port
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