Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12465
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12465
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12465 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7W3 S.A.S. [1] C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : 09 AVRIL 2026 à : Me Sébastien MOLIN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 21/12465
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 21/12465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/12465 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEO N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me OUAZAN, Me AUDINEAU et Me KACEM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 2
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