Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12466
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/12466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7W6 Commune MAIRIE DE [Localité 1] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me
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cc Rejet n° 21-12.466
Cass., 23 juin 2022, n° 21-12.466
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° J 21-12.466 R É P U B L I Q U E
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