Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12477
TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 21/12477
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/12477 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXTZ Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 FEVRIER 2025 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/12477 - N° Port
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12477
CA Paris, 11 sept. 2023, RG 21/12477
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PA Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12477
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2023, RG 21/12477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2023 N° 2023/ 061 N° RG 21/12477 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XX [B] [J] C/ [T] [X] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie ROBIN
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cc Rejet n° 21-12.477
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.477
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° W 21-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N
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