Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12499
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/12499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/ 196 Rôle N° RG 21/12499 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH72U [P] [J] [Y] [M] C/ S.D.C. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philip DE LUMLEY WOODY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12499
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 21/12499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12499 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB7C N° MINUTE : Assignations du : 07 et 21 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GARAGE ANDREU [
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cc Rejet n° 21-12.499
Cass., 21 avr. 2022, n° 21-12.499
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10233 F Pourvoi n° V 21-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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