Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12505
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12505
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/12505 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH73E [I] [V] C/ S.A. SCORI SUEZ Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me Christine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12505
TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 21/12505
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 21/12505 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5DE Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/42 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, v
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cc Rejet n° 21-12.505
Cass., 30 mars 2022, n° 21-12.505
CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° B 21-12.505 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du
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