Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12573
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/255 Rôle N° 21/12573 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAFK [X] [I] C/ S.C.I. GILIMO Copie exécutoire délivrée le :19/09/2025 à : Me Frédérique GALLOU
-
cc Rejet n° 21-12.573
Cass., 14 avr. 2022, n° 21-12.573
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° A 21-12.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles