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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/12579

    TJ 93008, 18 mars 2026, RG 21/12579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/12579 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5CA N° de MINUTE : 26/00120 S.A. ALLIANZ IARD (victime :, [X]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69bafc24cdc6046d4720a8d4
  • cc Rejet n° 21-12.579

    Cass., 29 juin 2022, n° 21-12.579

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvoi n° H 21-12.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbed6fcce2f878c0f395c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1