Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12589
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/12589
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/12589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAGN [Y] [L] C/ S.C.P. BTSG² Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire d
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cc Cassation n° 21-12.589
Cass., 28 sept. 2023, n° 21-12.589
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° T 21-12.589 R É P U B L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12589
CA Paris, 31 janv. 2023, RG 21/12589
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12589 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD72M Décision défér
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