Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12591
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/12591
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12591 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAGT [W] [U] C/ S.A.R.L. [5] Copie exécutoire délivrée le : 18 DECEMBRE 2025 à : Me Fabio FERRANTELLI, avocat au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/12591
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 21/12591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FAUGLAS, Me POIRIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LALOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/12591 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFRM N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2021 JUGEMENT
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cc Rejet n° 21-12.591
Cass., 15 mars 2023, n° 21-12.591
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° V 21-12.591 Aide juridictionnelle totale en dema
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