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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12641

    CA Paris, 30 oct. 2023, RG 21/12641

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD752 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b3b0147228318b9148f
  • cc Rejet n° 21-12.641

    Cass., 21 avr. 2022, n° 21-12.641

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° Z 21-12.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f79db2c302277d9c1a36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1