Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12648
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/12648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ 29 Rôle N° RG 21/12648 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAOW [N] [O] C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle KOTZARIKIAN Me Thomas SALAUN
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cc Cassation n° 21-12.648
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-12.648
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 110 FS-D Pourvoi n° H 21-12.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12648
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 21/12648
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76G Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Tri
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