Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12662

    CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 21/12662

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/12662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAPI CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE C/ [R] [H] épouse [F] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc71a14982305d4c1fba4
  • cc Rejet n° 21-12.662

    Cass., 15 juin 2022, n° 21-12.662

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° X 21-12.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97820a0285a05e58b8d92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles