Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12722
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/12722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/12722 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAVW [R] [P] C/ [A] [L] S.C.I. [X] Copie exécutoire délivrée le : 25 SEPTEMBRE 2025 à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12722
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 21/12722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12722 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAER Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 juin 2021 - Tribun
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/12722
CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/12722
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12722 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAER Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2021 Date de saisine : 12 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de
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cc Rejet n° 21-12.722
Cass., 2 juin 2022, n° 21-12.722
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° N 21-12.722 Aide juridictionnelle tota
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