Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12725
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/12725
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n°064/2023, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12725 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAFA Décision défér
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cc Rejet n° 21-12.725
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-12.725
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° R 21-12.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12725
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2022, RG 21/12725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-1 N° RG 21/12725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAV4 Ordonnance n° 2022/ M 146 S.A.R.L. BATIR-VIT 19047 Représentée par Me Didier BESSADI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Société GARCIA FAURA Représent
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