Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12728
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/12728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/261 Rôle N°21/12728 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAWC [L], [T] [D] C/ S.A.R.L. CHEZ [C] ET [E] (Enseigne [V] BEACH) Copie exécutoire délivrée le : 26/09
-
cc Cassation n° 21-12.728
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.728
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° U 21-12.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [C]. Admission du burea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles