Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12812
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/12812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/362 N° RG 21/12812 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA7Y [N] [X] C/ S.A. AIG EUROPE S.A.S. SECURITIFLEET Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Juliette MOUG
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cc Rejet n° 21-12.812
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-12.812
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10693 F Pourvoi n° K 21-12.812 R É P U B L I Q U E F R A
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