Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12813
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/12813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (expertise) DU 03 AVRIL 2025 PH N°2025/ 131 Rôle N° RG 21/12813 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA72 [X] [VV] C/ [I] [O] [W] [C] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12813
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 21/12813
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 101/2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12813 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021
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