Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12902
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/12902
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/267 Rôle N° 21/12902 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBJ6 [A] [V] C/ S.A.R.L. SHENAJ, exerçant sous l'enseigne [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025
-
cc Autre n° 21-12.902
Cass., 22 juin 2023, n° 21-12.902
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 475 FS-D Pourvoi n° G 21-12.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles