Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13034
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13034
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/84 Rôle N° RG 21/13034 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB4T [Y] [W] C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Frédéric CHOLLET
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cc Cassation n° 21-13.034
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-13.034
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° B 21-13.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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