Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13060
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/13060
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBDN Décision défé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13060
TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 21/13060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 4ème chambre 2ème section N° RG 21/13060 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJMP N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2021 MC JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDERESSES S.A.S. MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTT
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cc Rejet n° 21-13.060
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-13.060
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1102 FS-B Pourvoi n° E 21-13.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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