Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13067
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 21/13067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 421 Rôle N° RG 21/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICBW [H] [N] C/ S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLM
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cc Rejet n° 21-13.067
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-13.067
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10686 F Pourvoi n° N 21-13.067 R É P U B L I Q U E F R A
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