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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13087
TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 21/13087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 21/13087 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKQB N° MINUTE : Assignation du : 14 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026 DEMANDERESSE Association UFC - QUE CHOISIR [Adres
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cc Rejet n° 21-13.087
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-13.087
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° J 21-13.087 R É P U B L I Q U E F
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