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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13092
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 21/13092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 21/13092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKBI N° MINUTE : Assignation du : 15 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Juin 2026 DEMANDERESSE Confédération CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE Association
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13092
CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/13092
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13092 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBGW Décision déféré
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cc Cassation n° 21-13.092
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-13.092
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Q 21-13.092 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [X]. Admission au bureau d'aide juri
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