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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13099

    TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 21/13099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13099 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMX5 N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 13 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 24 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b581fd6229a4e58a5a7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1