Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/13104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-13.104

    Cass., 15 janv. 2026, n° 21-13.104

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° C 21-13.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b979cdc6046d475f28fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13104

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 21/13104

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13104 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBHT Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef03dc5b777c90992ff2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1