Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 21/13158
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/13158
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 21/13158 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICM3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM C/ S.A.R.L. [W] S.C.P. SCP [F] MAÎTRE [Y] [F] Copie exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13158
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 21/13158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : - Me BOURQUELOT / CCC + CE - Me GOLDBLUM : CCC ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13158 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLB2 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13158
TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 21/13158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13158 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLB2 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 23 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barr
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