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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-13.190

    Cass., 13 juill. 2022, n° 21-13.190

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° W 21-13.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [O] [U]. Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce61249a20ce9fcf1266dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13190

    CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/13190

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/13190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICTC Ordonnance n° 2022/M148 M. [N] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010942 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1b87440e6d05e516a04e

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