Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/13213
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/13213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 253 Rôle N° RG 21/13213 N° Portalis DBVB-V-B7F-BICWD S.A.R.L. GEOPACA C/ S.A.R.L. DELTA CONCEPT BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mikael BIJAOU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13213
CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/13213
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13213 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 -TJ ho
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