Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13220
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 21/13220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 12 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Tribuna
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cc Rejet n° 21-13.220
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-13.220
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10721 F Pourvoi n° D 21-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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