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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13237

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/13237

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 95 Rôle N° RG 21/13237 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICYB Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLE

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9dc6cdc6046d47a7de19
  • cc Rejet n° 21-13.237

    Cass., 12 oct. 2022, n° 21-13.237

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° X 21-13.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 63465ca1c024d1adffef7847

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