Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13308
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/13308
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N°2026/ 37 RG 21/13308 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDAU S.E.L.A.R.L. [1] C/ [G] [D] Copie exécutoire délivrée le 5 Mars 2026 à : - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSE
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cc Cassation n° 21-13.308
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-13.308
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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