Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13316
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13316
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/87 N° RG 21/13316 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDCC [U] [V] C/ S.A.S. 8 BAKERY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine D'ARRIGO Me Alizée
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cc Rejet n° 21-13.316
Cass., 17 févr. 2022, n° 21-13.316
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° G 21-13.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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