Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13332
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/13332
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N°2026/ 38 RG 21/13332 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDEC S.A.S.U. [1] C/ [H] [G] [M] Copie exécutoire délivrée le 5 Mars 2026 à : - Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13332
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/13332
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13332 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7D Décision déféré
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cc Rejet n° 21-13.332
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-13.332
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10109 F Pourvoi n° A 21-13.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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