Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13369
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/13369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/271 N° RG 21/13369 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDIF [W] [F] C/ S.A.S. SYLLAZUR Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025 à : - Me Isabelle FICI, a
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cc Cassation n° 21-13.369
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-13.369
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° R 21-13.369 R É P U B L I Q U E F R A
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