Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13451
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/13451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 N°2025/23 Rôle N° RG 21/13451 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDTF Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 13] C/ [D] [S] [M] [C] épouse [S] [H] [Y] [T] [N] épouse [Y]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13451
CA Paris, 3 mars 2023, RG 21/13451
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECPX Décision déférée à la C
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cc Rejet n° 21-13.451
Cass., 6 avr. 2022, n° 21-13.451
CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° E 21-13.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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