Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13456
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/13456
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13456 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDTR S.A.R.L. MARC VITINE C/ [H] [F] S.A.S. MIF 68 Copie exécutoire délivrée le : 11/12/2025 à : Me Pascale BA
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cc Rejet n° 21-13.456
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-13.456
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° K 21-13.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13456
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 21/13456
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13456 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECQC Décision déférée à
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