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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13470

    CA Paris, 18 sept. 2023, RG 21/13470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13470 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie V

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c9b788aac83189e9d6d
  • cc Rejet n° 21-13.470

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-13.470

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° A 21-13.470 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ea7de5004d05dab7c116

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1