Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Autre n° 21-13.522
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-13.522
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° H 21-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13522
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/13522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/816 Rôle N° RG 21/13522 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDZW Société [Adresse 3] C/ Syndicat de copropriétaires VILLA FLORE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pau
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