Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13572
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/13572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/13572 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID6Y [Z] [A] [L] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES S.A. CEGC Copie exécutoire délivrée le : 04/06/2026 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13572
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/13572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 187/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13572 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 -Tr
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cc Rejet n° 21-13.572
Cass., 25 mai 2022, n° 21-13.572
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° M 21-13.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc QPC autres n° 21-13.572
Cass., 6 oct. 2021, n° 21-13.572
COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D
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