Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 21/13621

    CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 21/13621

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 12 RG 21/13621 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEDF S.A.R.L. [8] C/ [K] [W] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : -Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

    Lire la décision → Vérifier la source 696161d2cdc6046d47c6db15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles