Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/13652
CA Paris, 22 mai 2025, RG 21/13652
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13652 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 - Tribu
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cc Cassation n° 21-13.652
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-13.652
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° Y 21-13.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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