Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13662
CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/13662
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDF3 Décision déférée
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cc Cassation n° 21-13.662
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-13.662
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13662
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 21/13662
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/13662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEG2 [T] [Y] C/ CARSAT DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [T] [Y] - CARSAT DU SUD-EST
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