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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13678

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 21/13678

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/13678 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEI6 [E] [N] C/ [I] [O] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : 18 Juin 2026 à : Me Guy AZZARI Me Florent LADO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48acc193c619cd1f4dff64
  • cc Rejet n° 21-13.678

    Cass., 9 nov. 2023, n° 21-13.678

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° B 21-13.678 R É P U B L I Q U E

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